Conditions générales de prestation

Les présentes conditions s'appliquent aux travaux de rénovation, de menuiserie et de serrurerie réalisés par DE'RENOV SAS (190 route de Grasse, 06810 Auribeau-sur-Siagne, SIRET 942 174 376). Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur elles.

1. Devis

Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, détaillant la nature des travaux, les matériaux, les prix unitaires et le total HT et TTC, ainsi que la date prévisible d'exécution. Il mentionne l'assurance décennale de l'entreprise. Sa durée de validité y est précisée. Le contrat est formé à la signature du devis par le client, avec la mention « bon pour accord ».

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. La TVA applicable (taux normal, intermédiaire ou réduit selon la nature des travaux et l'âge du logement) est indiquée sur le devis ; le taux réduit suppose une attestation du client. Aucun prix n'est affiché sur le site : chaque projet fait l'objet d'un chiffrage sur mesure. Les travaux supplémentaires demandés en cours de chantier donnent lieu à un avenant écrit signé.

3. Acompte et paiement

Le montant de l'éventuel acompte, l'échéancier et les moyens de paiement sont précisés sur le devis. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).

4. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (à votre domicile par exemple) ou à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (art. L. 221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire joint au devis ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours à compter de la signature d'un contrat conclu hors établissement. Si le client demande expressément un début des travaux avant la fin du délai, il reste redevable des prestations réalisées jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux menuiseries ou ouvrages fabriqués sur mesure dont la fabrication a commencé avec l'accord du client (art. L. 221-28, 3°).

5. Exécution des travaux

Les délais indiqués sont prévisionnels ; ils peuvent être prolongés en cas d'intempéries, de force majeure, de retard d'approvisionnement ou de modification demandée par le client. Le client garantit le libre accès au chantier et fournit les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable, accord de copropriété…).

6. Réception

La fin des travaux donne lieu à une réception contradictoire, avec ou sans réserves, formalisée par un procès-verbal. Elle fait courir les garanties légales.

7. Garanties

Le client bénéficie de la garantie de parfait achèvement (1 an), de la garantie de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans), prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que des garanties légales de conformité et des vices cachés. DE'RENOV SAS est assurée auprès de MAAF Assurances SA, contrat n° 106144115 U – MCE – 001, couverture France et Principauté de Monaco.

8. Réserve de propriété

Les matériaux et menuiseries fournis restent la propriété de DE'RENOV SAS jusqu'au paiement intégral du prix.

9. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

10. Litiges et médiation

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord par écrit à de.renov06@gmail.com. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent sur le devis. Le droit français est applicable.